Seul le détenteur d’une autorisation valable peut prétendre à l’acquisition d’une arme soumise à autorisation.
En aucun cas une arme sera vendue par correspondance. Chaque présentation d’une arme sur ce site ne constitue pas une offre à la vente mais un simple catalogue informatif et non contractuel. La vente s’effectue uniquement en magasin, par le titulaire des documents, après l’accomplissement des procédures prévues par la législation belge et l’octroi de l’autorisation ad hoc.
La vente d’armes aux mineurs d’âge est strictement interdite.
Pour toute information, il vous est loisible de consulter le site sur la législation en vigueur: http://www.unionarmes.be
RÉSERVATION D’UNE ARME EN ATTENDANT L’OBTENTION DE L’AUTORISATION.
Une arme peut être réservée nominativement pour un délai de 4 mois, nécessaire à l’obtention d’une autorisation. La réservation sera effective à partir du paiement d’un acompte de 50% de la valeur de l’arme. Le solde sera dû après 4 mois, ou au retrait de l’arme avant ces 4 mois. Ce délai de 4 mois passé et sans informations autres de la part de l’acquéreur, la Société Cornet & Cie se réserve le droit de remettre ladite arme en vente, et de prélever en dédommagement de l’immobilisation de l’arme et des frais administratifs engendrés, un montant de 10% du prix de l’arme prélevé sur l’acompte versé. Le solde sera rendu à l’acquéreur défaillant.
Le paiement d’un acompte ou de son solde ne donnent aucun droit d’acquisition d’une arme sans l’autorisation nécessaire.
STOCKAGE ET DÉPÔT DES ARMES PAR LA SOCIÉTÉ CORNET & CIE.
Après accord des deux parties et signature d’une convention, la Société Cornet & Cie peut stocker des armes en vue, par leur propriétaire, de la résolution d’une situation donnée. Le stockage est facturé à raison de 50 € par arme et par année, ce montant étant payé anticipativement. En cas de défaut de paiement, le retrait des dites armes ne sera autorisé que si la facture de stockage est intégralement réglée. Tout changement de situation personnelle empêchant physiquement la possibilité à la Société Cornet & Cie de contacter le propriétaire des armes, par tous les moyens en possession de la Société Cornet & Cie, accompagné d’un défaut de paiement des frais annuels de stockage, sera considéré comme un abandon des dites armes après trois ans à la date de la signature de la convention de stockage.
Le stockage sera fait dans les meilleures conditions, l’état des armes sera défini lors du stockage, et s’il apparaît des défauts ou dégradations aux armes, la Société Cornet & Cie effectuant le stockage et non l’entretien des dites armes ne pourra en être tenue pour responsable..
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE LA SOCIÉTÉ CORNET & CIE.
La Société Cornet & Cie attache beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel et au respect de votre vie privée.
La présente déclaration de confidentialité vise à vous informer de manière claire et transparente, sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel. Nous mettons tout en œuvre pour protéger votre vie privée et traitons dès lors consciencieusement, toutes vos données.
Dans tous les cas, la Société Cornet & Cie respecte les lois et règlements, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).
Ceci comprend que, dans tous les cas :
• Nous traitons vos données à caractère personnel, conformément aux fins auxquelles vous nous les avez communiquées, ces fins et types de données étant précisées dans la présente Déclaration ;
• Le traitement de vos données à caractère personnel est limité à celles qui nous sont nécessaires a minima pour les fins auxquelles elles sont utilisées ;
• Nous vous demandons votre accord formel, lorsque celui-ci nous est nécessaire pour le traitement de vos données à caractère personnel ;
• Nous avons pris les mesures techniques nécessaires, pour assurer la protection de vos données à caractère personnel ;
• Nous ne transmettons pas vos données à caractère personnel à des tiers, sauf lorsque ceci est nécessaire pour l’exécution des fins auxquelles elles nous ont été communiquées ;
• Nous connaissons vos droits en matière de données à caractère personnel, nous vous en informons et nous les respectons.
En tant que Société Cornet & Cie, nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel. Si, après la lecture de notre Déclaration de Confidentialité, ou de manière générale, vous avez des questions à ce sujet ou désirez prendre contact avec nous, voici nos coordonnées :
Société Cornet & Cie
Avenue du Port, 108-110
1000 Bruxelles
dc@a6le.com
A qui la présente Déclaration de confidentialité s’applique-t-elle ?
Elle s’applique à tous nos clients, présents et passés, aux participants à nos activités, aux personnes qui manifestent ou ont manifesté un intérêt pour nos activités, aux services, prospections et fournisseurs.
A quelles fins traitons-nous quelles données à caractère personnel ?
La Société Cornet & Cie traite les données à caractère personnel, aux fins et sur les fondements juridiques suivants :
• Administration des clients et des fournisseurs
• L’envoi d’information sur nos activités, lettres d’information et invitations (intérêt légitime)
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer le consentement donné.
Aux fins reprises ci-dessus, nous pouvons vous demander et/ou traiter les données suivantes :
• Données d’identité : nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance, numéro de registre national (modèles 4 et modèles 9)
• Coordonnées privées : numéro de téléphone, adresse email
Nous recueillons uniquement les données à caractère personnel, que vous nous communiquez vous-même, par différents canaux (comme bons de commande, livraisons de marchandises contre remise de documents relatifs à la détention d’armes, formulaires à remplir ou de contact sur notre site web, contact personnel, téléphonique ou par email…). Nous ne recueillons pas de données à caractère personnel, auprès de tiers.
Nous utilisons les données recueillies, uniquement aux fins auxquelles nous les avons recueillies.
Communication ou défaut de communication, par vous-même, des données à caractère personnel
Les données mentionnées doivent, si elles sont d’application, nous être communiquées pour les nécessités commerciales ou législatives (loi sur les armes).
En cas de non-communication des données nécessaires, il n’est pas possible de finaliser certaines activités commerciales tombant sous la législation sur les armes..
Communication aux tiers
Nous ne transmettrons pas vos données à des tiers, sauf si cela est obligatoire et autorisé légalement.
A aucun moment, nous ne vendons ou louons vos données à caractère personnel, à des tiers.
Nous ne transmettons jamais vos données à caractère personnel à des tiers, à des fins commerciales.
Durée de conservation
La Société Cornet & Cie ne conserve les données à caractère personnel, que le temps nécessaire à la réalisation des fins auxquelles elles lui ont été transmises, compte tenu toutefois du délai nécessaire pour satisfaire aux exigences légales, en matière de comptabilité par exemple. Les délais de conservation de données peuvent ainsi varier, selon les cas.
La Société Cornet & Cie s’engage à ne pas conserver les données plus de 5 ans maximum, après leur dernière utilisation et dans le respect des obligations légales (comptabilité et loi sur les, armes)
Protection des données
Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles adéquates, pour protéger vos données à caractère personnel, contre l’accès, l’usage, la perte ou la publication abusive
C’est ainsi que nous avons par exemple, pris les mesures suivantes :
• Nous utilisons un scanner de virus et le mettons régulièrement à jour, en temps utile ; nous avons installé un « firewall » ;
• Nous prenons systématiquement des copies de sécurité (back-ups) des données à caractère personnel, pour pouvoir restaurer celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques ;
• Nous testons et évaluons régulièrement nos mesures de sécurité, pour les adapter si nécessaire ;
• Nos collaborateurs sont formés et informés, au sujet de l’importance de la protection des données à caractère personnel. Ils doivent suivre à ce sujet des directives précises, sont formés et sensibilisés à leurs responsabilités, à intervalles réguliers ;
• Ces collaborateurs n’ont accès à vos données, que dans la mesure où celles-ci leur sont nécessaires, pour l’accomplissement correct de leurs tâches ;
• En cas de nouveaux projets, qui pourraient avoir un impact sur votre sphère privée, une analyse approfondie de vos droits, de la sécurité et de la protection de vos données à caractère personnel, est effectuée au préalable.
Au cas où un incident, concernant vos données, se produirait malgré tout, vous en seriez avisé immédiatement, dans les circonstances prévues par la loi.
Vos droits en matière de données à caractère personnel
Vous avez le droit d’accès et de copie de vos données à caractère personnel.
Vous avez le droit de corriger ou de compléter ces données, lorsqu’elles sont incorrectes ou incomplètes.
Vous avez le droit de faire supprimer les données à caractère personnel que vous nous aviez communiquées, et qui ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles elles étaient traitées. Nous nous réservons le droit de déterminer si votre requête est légitime.
Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données : si vous avez des objections au traitement de certaines données, vous pouvez en demander l’arrêt.
Vous pouvez également formuler une objection, contre la manière de traiter certaines de vos données.
Vous pouvez aussi demander le transfert des données que vous nous avez communiquées, à vous-même ou à votre demande, à un tiers.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée ci-dessus dans la présente Déclaration, pour exercer vos droits, sur base d’une demande motivée.
Nous pouvons, avant de donner suite à votre demande, vous demander de vous légitimer. Pour éviter tout abus, nous pouvons vous demander de vous identifier de manière adéquate. Pour contrôler votre identité, nous vous demandons de joindre à votre demande, une copie du recto de votre carte d’identité. Nous vous conseillons fortement de rendre votre photo non reconnaissable et de mentionner sur le document qu’il s’agit d’une copie.
Aucune catégorie de personnes ne fait l’objet d’une forme quelconque de décision automatisée ou de profilage.
Plaintes
En cas de plainte sur le traitement de vos données à caractère personnel ou sur l’exercice de vos droits, nous vous demandons de prendre directement contact avec nous.
Société Cornet & Cie
Avenue du Port, 108-110
1000 Bruxelles
dc@a6le.com
Vous avez toujours le droit de déposer plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection de la vie privée :
Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
commission@privacycommission.be
Modifications à notre Déclaration de Confidentialité
La Société Cornet & Cie peut modifier sa Déclaration de Confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web. Les versions successives de la Déclaration seront enregistrées dans nos archives. Envoyez-nous un email si vous désirez les consulter.